Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Hotelia (ci-après « le Service »), dont le siège social est situé à Abidjan, République de Côte d'Ivoire.

Tout accès ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.

Le Service est une application SaaS de gestion de maintenance (GMAO) à destination des établissements hôteliers.

Article 2 — Définitions

• Éditeur :Hotelia, société de droit ivoirien.
• Utilisateur :Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
• Client :Utilisateur ayant acquis une licence d'utilisation et un contrat de maintenance auprès de l'Éditeur.
• Compte :Espace personnel créé lors de l'inscription, associé à un établissement hôtelier.
• Établissement :L'hôtel, résidence ou structure d'hébergement géré par le Client via le Service.
• Données :L'ensemble des informations saisies ou générées par l'Utilisateur dans le Service.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.

Un seul compte est autorisé par établissement. La création de comptes multiples pour un même établissement est interdite. Chaque compte est strictement personnel et non cessible.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse support@hotelia-demo.com.

Article 4 — Accès au Service

L'accès au Service est mis à disposition du Client après acquisition d'une licence d'utilisation et signature d'un contrat de maintenance avec l'Éditeur, dans les conditions commerciales convenues entre les parties.

L'Éditeur configure l'espace du Client, importe son inventaire d'équipements et forme son équipe lors de la mise en place du Service.

Article 5 — Acquisition et maintenance

L'accès au Service fait l'objet d'une licence d'utilisation acquise en une fois (paiement unique), accompagnée d'un contrat de maintenance couvrant le support technique et les évolutions du Service.

5.1 Modalités de paiement

Le paiement de la licence et des frais de maintenance s'effectue directement entre le Client et l'Éditeur, par chèque ou en espèces, selon les modalités et l'échéancier convenus dans le contrat commercial signé entre les parties. Aucun paiement en ligne n'est traité par le Service.

5.2 Maintenance

Les frais de maintenance couvrent le support technique, l'hébergement et les corrections de bugs. Ils sont dus selon la périodicité convenue avec l'Éditeur (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le contrat). Tout retard de paiement de la maintenance peut entraîner une suspension du support, après relance préalable du Client.

5.3 Évolution des tarifs de maintenance

L'Éditeur peut réviser les tarifs de maintenance avec un préavis de trente (30) jours notifié par email ou par écrit. Le Client qui n'accepte pas la révision peut mettre fin au contrat de maintenance avant la date d'entrée en vigueur, sans que cela n'affecte son droit d'usage de la licence déjà acquise.

Article 6 — Utilisation du Service

6.1 Utilisations autorisées

Le Service est destiné exclusivement à la gestion interne de maintenance de l'établissement du Client. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.

6.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Revendre, sous-licencier ou céder l'accès au Service à des tiers ;
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder aux données d'autres établissements ;
• Introduire des virus, codes malveillants ou tout élément nuisible ;
• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Procéder à de la rétro-ingénierie ou extraire le code source de l'application ;
• Créer des comptes multiples non autorisés pour un même établissement ;
• Saisir des données de tiers sans leur consentement.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

Article 7 — Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles conformément à la Loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux recommandations de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

7.1 Données collectées

Données d'identification (nom, email, rôle), données relatives à l'établissement (nom, ville, nombre de chambres), données techniques (logs de connexion, adresses IP), données opérationnelles (tickets, équipements, gammes de maintenance).

7.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour : fournir le Service, gérer la relation client, sécuriser l'accès, améliorer les fonctionnalités, respecter les obligations légales.

7.3 Hébergement et transfert

Les données sont hébergées sur l'infrastructure Supabase (AWS, Frankfurt, Allemagne). Ce transfert hors de Côte d'Ivoire est effectué dans le cadre de garanties appropriées conformes à la loi n° 2013-450.

7.4 Droits des utilisateurs

Conformément à la loi applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s'exercent par email à support@hotelia-demo.com.

7.5 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat de maintenance actif, augmentée d'une période de 90 jours après résiliation. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables OHADA.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur s'engage à notifier les maintenances planifiées avec un préavis de 24 heures, sauf urgence. Aucune compensation n'est due pour des interruptions n'excédant pas 4 heures cumulées par mois.

L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou de bogues dans le Service, et s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, ses algorithmes, sa marque et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois ivoiriennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, strictement limité à ses besoins professionnels.

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur dispose d'un droit d'utilisation limité de ces données dans le seul but de fournir le Service.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. En aucun cas l'Éditeur ne peut être tenu responsable de pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service, de dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

La responsabilité maximale de l'Éditeur est plafonnée au montant des frais de maintenance effectivement versés par le Client au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, de l'exactitude des données saisies, et du respect des présentes CGU par les membres de son équipe.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à son contrat de maintenance à tout moment, par écrit auprès de l'Éditeur, selon le préavis convenu dans son contrat commercial. La licence d'utilisation déjà acquise n'est pas remboursable. L'arrêt de la maintenance n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou tentative d'atteinte à la sécurité du Service ;
• Défaut de paiement de la maintenance au-delà du délai de relance.

11.3 Effets de la résiliation

À compter de la date de résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les données sont conservées 90 jours et peuvent être exportées sur demande, puis définitivement supprimées.

Article 12 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son compte sans frais avant cette date.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien et aux textes de l'OHADA applicables.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service :

• Éditeur : Hotelia
• Email : support@hotelia-demo.com
• Adresse : Abidjan, Côte d'Ivoire